« Nos vitrages sont-ils aux normes ? » C'est une question que nous posent souvent les maîtres d'ouvrage d'ERP, de bâtiments publics ou d'écoles. La réponse est rarement simple, car il n'existe pas un texte unique sur les vitrages : les exigences sont dispersées entre le code du travail, les règles d'accessibilité, le règlement incendie, les documents techniques et les plans de prévention des risques. Certaines sont des obligations, d'autres de simples recommandations. Voici une vue d'ensemble pour distinguer les deux, puis les solutions qui permettent d'y répondre sur un bâtiment existant.
Une réglementation éclatée entre plusieurs textes
Pour un vitrage d'établissement recevant du public (ERP), d'immeuble de grande hauteur (IGH) ou d'école, cinq familles de textes peuvent s'appliquer : le code du travail (un ERP est aussi un lieu de travail), les règles d'accessibilité, le règlement de sécurité incendie, les documents techniques comme le FD DTU 39 P5 de 2017, et les plans liés à un risque particulier (PPRT, PPMS). Pour chacun, la question est la même : s'agit-il d'une obligation opposable ou d'une référence technique ?
Code du travail : l'obligation la plus directe
C'est le texte le plus explicite sur le risque de blessure par bris de verre. Deux articles sont à connaître.
L'article R4214-6, qui s'impose au maître d'ouvrage lorsqu'il construit ou aménage des locaux destinés à des travailleurs : « Les parois transparentes ou translucides sont signalées par un marquage à hauteur de vue. Elles sont constituées de matériaux de sécurité ou sont disposées de telle sorte que les travailleurs ne puissent pas être blessés si ces parois volent en éclats. »
L'article R4224-10, qui s'impose à l'employeur pour les portes et portails des locaux en service : « Les parties transparentes sont constituées de matériaux de sécurité ou protégées contre l'enfoncement de sorte que les travailleurs ne puissent être blessés en cas de bris de ces surfaces. »
Ces règles valent aussi dans le secteur public : les décrets relatifs à la santé et à la sécurité dans la fonction publique d'État (décret n° 82-453) et territoriale (décret n° 85-603) renvoient aux livres I à V de la quatrième partie du code du travail. Une mairie, une médiathèque ou une école sont donc concernées pour leurs agents.
Ces articles laissent deux voies : un matériau de sécurité (verre feuilleté ou trempé), ou une disposition qui évite les blessures en cas de bris. Sur un bâtiment existant, un film de retenue des éclats testé selon la norme EN 12600:2002 est couramment retenu comme mesure corrective. Son acceptation se justifie dans l'évaluation des risques (document unique) et, sur une opération de travaux, avec le maître d'œuvre et le contrôleur technique.
Accessibilité : rendre les parois vitrées repérables
Les règles d'accessibilité aux personnes handicapées imposent le repérage des vitrages, avec une rédaction identique pour les ERP neufs (arrêté du 20 avril 2017) et les ERP existants (arrêté du 8 décembre 2014) :
- parois vitrées (article 2 de chaque arrêté) : celles « situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci sont repérables par des personnes de toutes tailles à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat et visibles de part et d'autre de la paroi » ;
- portes (article 10) : celles « comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées » selon le même principe.
Les arrêtés ne fixent ni la hauteur ni la forme du marquage. En pratique, on retrouve souvent deux bandes contrastées d'environ 5 cm, vers 1,10 m et 1,60 m du sol, une disposition héritée des guides d'application.
Un film découpé (bande dépolie, motif, logo, frise) répond à cette exigence tout en s'intégrant à l'aménagement : c'est l'objet de nos films pour cloisons vitrées et open spaces.
Règlement incendie ERP et IGH : ce qu'il dit, et ce qu'il ne dit pas
Le règlement de sécurité des ERP (arrêté du 25 juin 1980 et ses dispositions par type, dont le type R pour l'enseignement) et celui des IGH (arrêté du 30 décembre 2011) visent l'incendie et la panique. Ils ne fixent pas, de manière générale, de performance de retenue des éclats pour les vitrages courants : ce n'est pas là qu'il faut chercher une obligation de « vitrage de sécurité ».
Ils contiennent en revanche deux dispositions qui comptent dès qu'on intervient sur des vitrages :
- les baies accessibles aux secours (article CO 3) : en façade accessible, certaines baies servent à l'intervention des pompiers, et le texte exige que les panneaux d'obturation ou les châssis puissent s'ouvrir, demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur, et restent aisément repérables de l'extérieur par les secours. Un film anti-intrusion épais et ancré sur ces baies peut gêner leur ouverture : elles doivent être repérées avant toute préconisation et le choix validé avec le préventionniste ;
- les travaux en exploitation (article GN 13) : « L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne pour son évacuation. » La pose se planifie donc hors présence du public ou avec un balisage qui ne gêne pas les dégagements.
En IGH comme en ERP, tout élément ajouté aux façades ou aux aménagements reste soumis au règlement incendie : nous recommandons de demander le classement de réaction au feu du film retenu et de faire valider le choix par le bureau de contrôle lorsque l'opération en comporte un.
FD DTU 39 P5 : la référence technique sur les risques de blessures
Le document de référence sur le choix des vitrages face aux risques de blessures est le FD DTU 39 P5 (« Choix des vitrages en fonction de l'exposition aux risques de blessures – Mémento pour les maîtres d'œuvre », juillet 2017, en cours de révision, nouvelle édition annoncée pour 2028). Son statut est souvent mal compris : c'est un fascicule de documentation, qui donne des recommandations aux maîtres d'œuvre en fonction de l'exploitation des locaux définie par le maître d'ouvrage. Il n'est pas obligatoire en soi, mais il devient contractuel lorsqu'un marché y fait référence, et les contrôleurs techniques s'en servent comme grille d'analyse.
Il raisonne par situation : vitrages à hauteur de personne dans les circulations, portes vitrées, locaux fréquentés par de jeunes enfants, vitrages situés au-dessus de zones de passage, vitrages protégeant contre les chutes. Deux de ces situations appellent une réponse honnête :
- les vitrages en toiture ou inclinés au-dessus d'une zone de passage relèvent en principe du verre feuilleté : un film n'est pas la bonne réponse ;
- un vitrage qui fait office de garde-corps relève des règles de dimensionnement des garde-corps (norme NF P01-012) : un film ne transforme pas une allège basse en protection contre les chutes.
Risques particuliers : PPRT et PPMS
Près d'un site industriel (PPRT). Le code de l'environnement (article L515-16-2) ne permet au plan de prévention des risques technologiques de prescrire des travaux de protection qu'aux logements. Pour les autres bâtiments, dont les ERP et les locaux d'activité, l'administration informe les propriétaires et gestionnaires de la nature et de l'intensité des risques ; il leur revient ensuite d'en tenir compte dans leurs propres obligations de sécurité. Les films anti-explosion ancrés sont alors une mesure de réduction de la vulnérabilité, à dimensionner selon l'aléa. Nous détaillons ce sujet dans notre article film anti-explosion : quand est-il obligatoire ?.
Dans les écoles (PPMS). Le plan particulier de mise en sûreté, unifié par la circulaire du 8 juin 2023, organise la réaction face aux risques majeurs et aux intrusions. Il ne prescrit aucun produit, mais le diagnostic qui l'accompagne examine la nature et la résistance des vitrages. Nous consacrons un article complet à ce sujet : films pour vitrage dans les écoles, PPMS et confort d'été.
Récapitulatif : qui impose quoi
| Texte | Statut | Ce qu'il demande | Réponse possible sur l'existant |
|---|---|---|---|
| Code du travail R4214-6 / R4224-10 | obligation | matériaux de sécurité ou protection contre les blessures ; marquage des parois transparentes | film de retenue des éclats (EN 12600), marquage par film |
| Arrêtés accessibilité 2014 / 2017 | obligation | parois et portes vitrées repérables, des deux côtés | bandes ou motifs contrastés découpés dans un film |
| Règlement incendie ERP (arrêté du 25 juin 1980) ; règlement IGH (arrêté du 30 décembre 2011) | obligation | en ERP : baies accessibles aux secours (CO 3), pas de travaux dangereux en présence du public (GN 13) ; en IGH : dispositions propres au règlement IGH | choix des vitrages à filmer, planning de pose |
| FD DTU 39 P5 | recommandation (contractuelle si citée au marché) | vitrage adapté au risque de blessure selon l'usage | film sur vitrages verticaux ; feuilleté pour toitures et garde-corps |
| PPRT (L515-16-2) | prescription pour les logements, information pour les autres | réduction de la vulnérabilité | film anti-explosion ancré |
| PPMS (circulaire du 8 juin 2023) | organisation, sans exigence produit | mise en sûreté des élèves et personnels | selon le diagnostic : occultation, retenue des éclats, retard à l'intrusion |
La méthode que nous conseillons aux maîtres d'ouvrage
- Inventorier les vitrages : localisation, dimensions, type de verre, usage des locaux.
- Qualifier le risque de chaque zone : blessure par heurt, repérage, intrusion, explosion.
- Arbitrer entre film et remplacement : le film traite rapidement et en site occupé les vitrages verticaux existants ; le remplacement par du feuilleté reste la règle pour les toitures, les garde-corps et les très hauts niveaux de protection.
- Vérifier les points bloquants : compatibilité thermique verre/film, baies accessibles aux secours, planning compatible avec l'exploitation.
- Documenter : fiches techniques, procès-verbaux d'essai, attestation de pose. Pour les maîtres d'œuvre, nous avons rédigé une fiche technique à destination des bureaux d'études et coordinateurs SPS.
Notre accompagnement
Depuis plus de 15 ans, nous intervenons pour des administrations, des collectivités, des établissements scolaires, des forces de l'ordre et des industriels. Sur un ERP, nous commençons par un relevé des vitrages et une lecture des contraintes (usage, baies accessibles, exploitation), puis nous proposons la solution adaptée à chaque zone : films de sécurité et de retenue des éclats, films de sécurité renforcée et anti-vandalisme, films anti-explosion ou marquage de repérage. Quand le film n'est pas la bonne réponse, nous le disons. Appelez-nous au 04 74 72 53 86.
Questions fréquentes
Un film de sécurité est-il obligatoire dans un ERP ?
Aucun texte n'impose un film en tant que tel. Le code du travail impose que les parois transparentes soient en matériau de sécurité ou disposées pour ne pas blesser en cas de bris. Sur un vitrage existant en verre ordinaire, le film de retenue des éclats est l'un des moyens d'y répondre, à côté du remplacement.
Le DTU 39 P5 est-il obligatoire ?
Non, pas en soi : c'est un fascicule de documentation qui formule des recommandations. Il devient contractuel lorsqu'un marché de travaux y fait référence, et il sert de référence aux contrôleurs techniques et aux maîtres d'œuvre.
Quelle hauteur pour les bandes de repérage des vitrages ?
Les arrêtés d'accessibilité imposent un repérage visible par des personnes de toutes tailles et des deux côtés, sans fixer de hauteur. La pratique courante consiste à placer deux bandes contrastées vers 1,10 m et 1,60 m du sol.
Peut-on poser un film anti-intrusion sur toutes les fenêtres d'un ERP ?
Pas sans vérification : certaines baies doivent rester ouvrables de l'extérieur pour les secours (article CO 3 du règlement de sécurité). Elles doivent être identifiées avant la préconisation, et le choix validé avec le préventionniste.
Vous gérez un ERP, un IGH ou un établissement scolaire ? Contactez Concept Teinte pour un relevé de vos vitrages et une préconisation adaptée à chaque zone.
